Un arrêt de la Cour de cassation en matière de droit des brevets, nous invite à nous interroger sur la question suivante : une innovation utile est-elle nécessairement brevetable ?

C'est à cette question que la Cour de cassation apporte des éléments de réponse, dans un arrêt rendu le 7 octobre 2026, opposant la société Thales au directeur général de l'institut national de la propriété industrielle.

Elle présente un intérêt particulier dans un contexte où les innovations reposent de plus en plus sur des logiciels, des interfaces numériques et des procédés de visualisation des données.

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Cet épisode traite de l'évolution jurisprudentielle relative au pouvoir de direction de l'employeur et à la surveillance des salariés (vidéos, téléphones, messageries, outils informatiques) au regard du respect de la vie privée et du RGPD. Il examine l'articulation entre la licéité des dispositifs mis en place et l'établissement de la preuve du préjudice.

Il ressort des dernières décisions de la Cour de cassation et de la Cour de justice de l'Union européenne, l'exigence de la transparence préalable et la fin du préjudice automatique.

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Un meuble design ou esthétique est-il systématiquement protégé par le droit d'auteur ? L'arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2026 apporte une réponse claire.

Suite à un litige entre deux concepteurs de mobilier commercial pour supermarchés, la Haute juridiction rappelle des principes fondamentaux s'appliquant au secteur du design, de la mode et de l'aménagement intérieur.

A travers ce conflit de contrefaçon autour de présentoirs de légumes, nous verrons pourquoi "le beau" ne suffit pas. La Cour de cassation rejette le seul critère de l'esthétique et s'aligne sur la jurisprudence européenne (Cofemel, Mio).

Cet arrêt fixe une méthode d'analyse stricte. L'originalité ne se résume pas à une simple liste de détails formels, mais exige la démonstration concrète de l'empreinte de la personnalité de l'auteur.

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