Un arrêt de la Cour de cassation en matière de droit des brevets, nous invite à nous interroger sur la question suivante : une innovation utile est-elle nécessairement brevetable ?

C'est à cette question que la Cour de cassation apporte des éléments de réponse, dans un arrêt rendu le 7 octobre 2026, opposant la société Thales au directeur général de l'institut national de la propriété industrielle.

Elle présente un intérêt particulier dans un contexte où les innovations reposent de plus en plus sur des logiciels, des interfaces numériques et des procédés de visualisation des données.

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Cet épisode traite de l'évolution jurisprudentielle relative au pouvoir de direction de l'employeur et à la surveillance des salariés (vidéos, téléphones, messageries, outils informatiques) au regard du respect de la vie privée et du RGPD. Il examine l'articulation entre la licéité des dispositifs mis en place et l'établissement de la preuve du préjudice.

Il ressort des dernières décisions de la Cour de cassation et de la Cour de justice de l'Union européenne, l'exigence de la transparence préalable et la fin du préjudice automatique.

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Un meuble design ou esthétique est-il systématiquement protégé par le droit d'auteur ? L'arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2026 apporte une réponse claire.

Suite à un litige entre deux concepteurs de mobilier commercial pour supermarchés, la Haute juridiction rappelle des principes fondamentaux s'appliquant au secteur du design, de la mode et de l'aménagement intérieur.

A travers ce conflit de contrefaçon autour de présentoirs de légumes, nous verrons pourquoi "le beau" ne suffit pas. La Cour de cassation rejette le seul critère de l'esthétique et s'aligne sur la jurisprudence européenne (Cofemel, Mio).

Cet arrêt fixe une méthode d'analyse stricte. L'originalité ne se résume pas à une simple liste de détails formels, mais exige la démonstration concrète de l'empreinte de la personnalité de l'auteur.

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Le Shadow IA désigne l'utilisation, par les salariés, d'outils d'intelligence artificielle non autorisés par leur employeur.

Cet épisode analyse les principaux enjeux juridiques de cette pratique : protection des données confidentielles, pouvoir de l'employeur d'encadrer ou d'interdire certains outils, sanctions disciplinaires, contrôle de l'utilisation de l'IA et respect des droits des salariés.

Une réflexion sur les conditions d'une gouvernance responsable de l'intelligence artificielle en entreprise.

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Peut-on créer librement à partir de l’œuvre d’un autre ? Des sérigraphies d'Andy Warhol aux détournements de Tintin ou Mickey, l'art contemporain adore le recyclage. Mais en droit français, la frontière entre inspiration et contrefaçon est mince.

Découvrez comment la jurisprudence française encadre l'art transformatif et les exceptions légales (parodie, caricature, pastiche).

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Un artiste numérique, un compositeur utilisant l'IA ou un créateur TikTok, lorsqu'une entreprise fait appel à un créateur, elle n'achète pas automatiquement les droits sur son œuvre.

En droit, il faut distinguer la prestation réalisée et les droits d'auteur attachés à la création. Payer une œuvre ou signer un contrat de travail ne suffit pas à transférer ces droits.

Pour exploiter légalement une création, une cession de droits écrite et précise est nécessaire. À défaut, l'entreprise s'expose à des risques juridiques pouvant aller jusqu'à la contrefaçon.

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La Cour d'appel de Paris a requalifié en CDI la relation de travail d'une journaliste pigiste employée par CNews, au motif que la présomption légale de salariat propre au statut de journaliste professionnel n'avait été renversée.

L'envoi de plannings s'imposant à la salariée a suffi à caractériser un lien de subordination, entraînant la reconnaissance d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Un arrêt qui réaffirme le principe selon lequel la réalité des faits l'emporte sur la qualification contractuelle choisie par les parties.

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Inspiration et contrefaçon : où s'arrête la création ?

Le droit d'auteur protège la forme originale d'une idée, jamais l'idée elle-même. Mais où commence la contrefaçon ? Originalité, impression d'ensemble, reprise servile : décryptage des critères juridiques qui font la différence — en matière de design, de mode et de musique.

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