• Fin du bail. Obligation fiscale du bailleur
    Jun 23 2023

    Voici les points traités dans ce podcast :


    1. Quelle est l'obligation du bailleur concernant les quittances de taxe d'habitation avant le déménagement du locataire ?
    2. Selon l'article 1686 du Code général des impôts, que doit faire le bailleur un mois avant le déménagement du locataire ?
    3. Que doit faire le bailleur si les quittances de taxe d'habitation ne sont pas reçues ?
    4. En cas de non-réception des quittances, que doit faire le bailleur dans un délai d'un mois ?
    5. Qui doit être informé du déménagement du locataire dans cette situation ?
    6. Quelles sont les conditions pour être exonéré de la responsabilité solidaire ?
    7. Comment le bailleur peut-il prouver sa bonne foi ?
    8. Dans quels cas le bailleur est-il exonéré de la responsabilité solidaire ?
    9. Quels risques le bailleur encourt s'il ne respecte pas ces obligations fiscales ?


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  • Obligation de restitution et de remise en état par le locataire : Conséquences et responsabilités
    Jun 20 2023

    Importance de l'état des lieux : Pourquoi est-il si crucial d'établir un état des lieux détaillé à l'entrée et à la sortie du locataire ?

    Découvrez comment ce document peut protéger les deux parties et faciliter la résolution de conflits potentiels.

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