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Bail d'habitation

Bail d'habitation

Von: Edwige Clerc - Agence Sénélor Immobilier
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Über diesen Titel

Dans cet épisode captivant, plongeons-nous au cœur des obligations et responsabilités essentielles du locataire lorsqu'il s'agit de restituer le logement loué. Découvrez les points clés évoqués :


  • Responsabilité des dégradations : Quelles sont les conséquences lorsque le locataire est responsable des dommages subis au logement ? Nous explorons les implications légales et financières qui en exigent.
  • Remise en état du logement : Quelles sont les attentes en termes de remise en état du logement lors de la fin du bail ? Nous examinons les travaux à réaliser et les exceptions liées à la vérité et aux cas de force majeure.
  • Importance de l'état des lieux : Pourquoi est-il si crucial d'établir un état des lieux détaillé à l'entrée et à la sortie du locataire ? Découvrez comment ce document peut protéger les deux parties et faciliter la résolution de conflits potentiels.
  • Suppression des constructions : Qu'advient-il des constructions réalisées par le locataire pendant la durée du bail ? Nous explorons les implications juridiques et les conditions dans lesquelles ces constructions doivent être supprimées.


Rejoignez-nous dans ce podcast informatif et engageant où nous décortiquons les enjeux légaux et pratiques limitant l'obligation de restitution et de remise en état par le locataire. Ne manquez pas cette opportunité d'approfondir vos connaissances et de mieux comprendre vos droits et responsabilités en tant que locataire.

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Edwige Clerc - Agence Sénélor Immobilier
Politik & Regierungen Sozialwissenschaften
  • Fin du bail. Obligation fiscale du bailleur
    Jun 23 2023

    Voici les points traités dans ce podcast :


    1. Quelle est l'obligation du bailleur concernant les quittances de taxe d'habitation avant le déménagement du locataire ?
    2. Selon l'article 1686 du Code général des impôts, que doit faire le bailleur un mois avant le déménagement du locataire ?
    3. Que doit faire le bailleur si les quittances de taxe d'habitation ne sont pas reçues ?
    4. En cas de non-réception des quittances, que doit faire le bailleur dans un délai d'un mois ?
    5. Qui doit être informé du déménagement du locataire dans cette situation ?
    6. Quelles sont les conditions pour être exonéré de la responsabilité solidaire ?
    7. Comment le bailleur peut-il prouver sa bonne foi ?
    8. Dans quels cas le bailleur est-il exonéré de la responsabilité solidaire ?
    9. Quels risques le bailleur encourt s'il ne respecte pas ces obligations fiscales ?


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    3 Min.
  • Obligation de restitution et de remise en état par le locataire : Conséquences et responsabilités
    Jun 20 2023

    Importance de l'état des lieux : Pourquoi est-il si crucial d'établir un état des lieux détaillé à l'entrée et à la sortie du locataire ?

    Découvrez comment ce document peut protéger les deux parties et faciliter la résolution de conflits potentiels.

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    5 Min.
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